L'article 954 du code de procédure civile n'impose pas que les prétentions et les moyens contenus dans les conclusions d'appel figurent formellement sous un paragraphe intitulé "discussion".
Une dame et une société ont relevé appel d'un jugement rendu dans une instance les opposant à une autre société.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 3 février 2022, a confirmé le jugement de première instance.
La Cour de cassation, par un arrêt du 29 juin 2023 (pourvoi n° 22-14.432), casse l'arrêt d'appel.
La Haute juridiction judiciaire rappelle qu'en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions et si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière distincte.
La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Par ailleurs, ces dispositions ont pour finalité de permettre, en introduisant une discussion, de les distinguer de l'exposé des faits et de la procédure, de l'énoncé des chefs de jugement critiqués et du dispositif récapitulant les prétentions. Elles tendent à assurer une clarté et une lisibilité des écritures des parties.
Mais la Cour de cassation précise que ces dispositions n'exigent pas que les prétentions et les moyens contenus dans les conclusions d'appel figurent formellement sous un paragraphe intitulé "discussion". Il importe toutefois que ces éléments apparaissent de manière claire et lisible dans le corps des conclusions.
En l'espèce, la cour d'appel avait relevé que les conclusions des demandeurs à l'instance ne comportaient aucune "discussion".
Les magistrats d'appel avaient ainsi considéré qu'à défaut de "discussion", la cour d'appel ne pouvait pas examiner les moyens invoqués dans ces conclusions au soutien de leurs prétentions telles qu'énoncées au dispositif, moyens qui doivent donc être considérés comme n'étant pas expressément énoncés au soutien de leurs demandes d'infirmation du jugement entrepris.
Or, la Cour de cassation juge que les conclusions de l'appelante distinguaient, de manière claire et lisible, les prétentions ainsi que les moyens soutenus en appel à l'appui des prétentions.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.