Une marque tridimensionnelle représentant un serpentin de couleur jaune, destinée à distinguer les fromages, ne peut remplir sa fonction essentielle d'indication d'origine. Elle est donc dépourvue de caractère distinctif.
Une société a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) une demande d'enregistrement de marque tridimensionnelle déposée en couleurs, représentant un serpentin de couleur jaune, destinée à distinguer, en classe 29, les fromages.
Le directeur général de l'Inpi a rejeté cette demande d'enregistrement pour défaut de caractère distinctif.
La cour d'appel de Versailles a rejeté le recours de la société contre cette décision.
En premier lieu, après avoir énoncé que l'appréciation de la distinctivité de la marque devait, au vu de la nature du produit, s'effectuer au regard de la norme et des habitudes du secteur, les juges du fond ont retenu que, la demande désignant des fromages, il convenait de prendre en considération le secteur des denrées alimentaires dont ils relèvent.
En second lieu, après avoir relevé que la demande d'enregistrement portait sur une marque tridimensionnelle, déposée en couleur, caractérisée par sa forme de serpentin jaune enroulé sur lui-même pour former une spirale et par ses dimensions, et constaté que plusieurs produits alimentaires se présentaient sous la forme d'un serpentin enroulé sur lui-même, les juges ont retenu que le consommateur achète rapidement les fromages, sans y prêter attention et considérera un fromage présenté en spirale enroulé sur lui-même comme une nouvelle modalité de commercialisation du produit.
Ainsi, en présence d'une telle diversité, la forme de serpentin, même associée à la couleur jaune, ne peut selon les juges remplir la fonction essentielle de la marque, d'identification d'origine du produit.
La Cour de cassation approuve cette analyse dans un arrêt du 27 septembre 2023 (pourvoi n° 22-13.827).
Elle considère que si les critères d'appréciation du caractère distinctif sont les mêmes pour toutes les catégories de marques, la perception du consommateur moyen n'est pas nécessairement la même dans le cas d'une marque tridimensionnelle, constituée par l'apparence du produit lui-même, que dans le cas d'une marque verbale ou figurative, qui consiste en un signe indépendant de l'aspect des produits qu'elle désigne.
En effet, les consommateurs moyens n'ont pas pour habitude de présumer l'origine des produits en se fondant sur leur forme ou celle de leur emballage, en l'absence de tout élément graphique ou textuel, et il pourrait donc s'avérer plus difficile d'établir le caractère distinctif d'une telle marque tridimensionnelle que celui d'une marque verbale ou figurative.
Dans ces conditions, seule une marque qui, de manière significative, diverge de la norme ou des habitudes du secteur et, de ce fait, est susceptible de remplir sa fonction essentielle d'indication d'origine, n'est pas dépourvue de caractère distinctif.
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Caractère distinctif d'une marque tridimensionnelle - Legalnews, 3 mars 2011