Le chauffeur livreur qui informe son employeur de son état de fatigue signale un risque, dont l'absence de prise en compte peut caractériser une faute inexcusable.
Victime d'un accident de la circulation avec un véhicule de son employeur, pris en charge au titre de la législation professionnelle par une CPAM, un chauffeur livreur a sollicité la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
La cour d'appel de Grenoble a dit l'accident imputable à la faute inexcusable de l'employeur.
Les juges du fond ont retenu que le salarié justifiait par production d'une ordonnance des urgences pédiatriques de la veille pour son enfant, et des attestations de deux collègues, corroborées par une attestation produite par l'employeur, de ce qu'il avait alerté ce dernier le jour de l'accident de son état de fatigue important lié à l'absence de repos durant la nuit, signalant ainsi à l'employeur un risque auquel il se trouvait exposé au regard de son poste de chauffeur.
Ils ont estimé que dès lors que le salarié, dont le poste de chauffeur nécessitait un état de vigilance particulièrement soutenu, avait signalé à son employeur une situation de fait de nature à le mettre en danger, il convenait de lui accorder le bénéfice de la faute inexcusable de droit.
Pour la Cour de cassation, en l'état de ces énonciations et constatations caractérisant le risque signalé à l'employeur, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si le salarié avait sollicité et encore moins exercé son droit de retrait, et qui a fait ressortir le lien entre la fatigue signalée et les fautes de conduite de la victime à l'origine de l'accident, a légalement justifié sa décision.
Le pourvoi de l'employeur est rejeté par un arrêt du 16 novembre 2023 (pourvoi n° 22-10.357).