L’employé qui utilise les données de son employeur pour émettre de fausses factures est redevable du montant des taxes qu’elles mentionnent, à condition que l’employeur, assujetti à cette taxe, ait fait preuve de la diligence raisonnablement requise pour contrôler les agissements de son employé.
A la suite d’un contrôle fiscal, l'administration fiscale polonaise a constaté qu'une employée avait émis 1.679 fausses factures pour une valeur totale d’environ 320.000 €. Elle a utilisé les données de son employeur, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à son insu et sans son consentement.
Selon l’administration fiscale, ces agissements frauduleux ont été rendus possibles du fait de l’absence de supervision et d’organisation adéquate au sein de la société qui embauchait l’employée.
La question est de savoir qui est la "personne mentionnant la TVA sur la facture", au sens de la directive sur la TVA (directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006), et qui en est donc redevable ?
Est-ce la société dont les données ont été utilisées illégalement sur la facture ?
Ou est-ce l’employée qui s’est servie de ces données pour émettre de fausses factures ?
Dans un arrêt du 30 janvier 2024 (affaire C-442/22), la Cour de justice de l'Union européenne juge que la TVA ne peut pas être due par l’émetteur apparent d’une fausse facture lorsqu’il est de bonne foi et que l’administration fiscale connait l’identité de la personne ayant réellement émis cette facture.
Dans une telle situation, c’est cette personne qui est redevable de la TVA.
Une interprétation différente serait contraire à l’objectif de la directive sur la TVA visant à lutter contre la fraude, et à ce que les justiciables ne sauraient frauduleusement se prévaloir des normes du droit de l’Union.
Pour être considéré de bonne foi, l’employeur est tenu de prouver la diligence raisonnablement requise pour contrôler les agissements de son employé et, ce faisant, pour éviter que ses données soient utilisées pour émettre de fausses factures.
En l’absence d’une telle preuve, l’employeur doit être considéré comme étant la personne obligée de payer la TVA indiquée sur les factures frauduleuses.
Il revient à l’administration fiscale ou au juge national d’apprécier, eu égard à l’ensemble des éléments pertinents, si l’employeur a fait preuve d’une telle diligence.