Le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir des commentaires administratifs qui refusaient au contribuable le bénéfice du sursis d'imposition pour le gain résultant de l'apport de titres reçus en exercice des BSPCE.
Un contribuable a demandé l'annulation pour excès de pouvoir des commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-RES-RSA-000127, du dernier alinéa du paragraphe 1 des commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023 au BOFiP - Impôts sous la référence BOI-RSA-ES-20-40-30 ainsi que du dernier alinéa du paragraphe 1 des commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023 au BOFiP - Impôts sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-10.
Selon ces commentaires administratifs, "le gain résultant de l'apport de titres reçus en exercice des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) ne bénéficie pas du mécanisme du sursis d'imposition. Ce gain sera imposé au titre de l'année de l'apport selon les dispositions de l'article 163 bis G du code général des impôts (CGI)".
Dans un arrêt du 5 février 2024 (requête n° 476309), le Conseil d’Etat donne raison au contribuable.
Il résulte des dispositions de l'article 163 bis G du CGI, éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 dont il est issu et de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 ayant réformé le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières, que le législateur a entendu soumettre le gain net réalisé lors de la cession de titres souscrits en exercice de BSPCE au régime de droit commun des plus-values de cession de valeurs mobilières prévu aux articles 150-0 A et suivants du même code, sous la seule réserve des règles particulières de taux qu'il édicte.
Ainsi, notamment, en cas d'apport à une société non contrôlée par l'apporteur de titres souscrits en exercice de tels bons, le gain résultant de cet apport n'est pas immédiatement taxable mais bénéficie du sursis d'imposition prévu par les dispositions de l'article 150-0 B du CGI.
Par suite, en énonçant que le gain de cession réalisé lors de l'apport à une société non contrôlée de titres souscrits en exercice des BSPCE ne peut bénéficier du mécanisme du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI, les commentaires attaqués méconnaissent les dispositions dont ils ont pour objet d'éclairer la portée.
Ils doivent en conséquence être annulés.