Un arrêté du 21 septembre 2023, publié au Journal officiel du 24 septembre 2023, fixe les montants de la réduction de loyer de solidarité (RLS). Il s'applique aux réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er octobre 2023.© LegalNews 2023
RLS : modification des montants à compter du 1er octobre 2023
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