Une proposition de loi déposée au Sénat vise à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux.

Une proposition de loi (n° 906) visant à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux a été déposée au Sénat le 26 juillet 2023. L'article 1er vise à empêcher toute personne étrangère en situation illégale à contracter un mariage avec un ressortissant français sur le sol français. L'article 2 oblige le ministère public, saisi par le maire, à surseoir automatiquement à la célébration d'une union en cas de suspicion de mariage de complaisance et rallonger le délai de sursis. L'article 3 augmente l'amende encourue en cas de manquement de l'officier d'état civil à l'obligation de publication des bans ou d'audition des futurs époux. L'article 4 prévoit de former les officiers d'état civil à (...)