Pour apprécier le caractère lésionnaire du partage, la créance détenue par un indivisaire sur l'indivision au titre de travaux effectués sur l'immeuble indivis doit être évaluée selon les modalités prévues par l'article 815-13 du code civil et non selon le montant nominal des dépenses faites retenu par les parties dans le partage litigieux.

Après le prononcé de leur divorce, des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, ont conclu un acte de partage stipulant l'attribution de l'immeuble indivis à l'ex-époux moyennant le paiement d'une soulte à l'ex-épouse et la reconnaissance par celle-ci d'une créance de celui-là envers l'indivision au titre du financement de travaux de réhabilitation de l'immeuble au moyen de ses deniers personnels.L'immeuble ayant été cédé un an plus (...)