Annoncée par le Premier ministre dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité, le 16 juillet 2013, la réunion de lancement de la concertation pour la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation qui servent d'assiette à la taxe d'habitation et à la taxe foncière sur les propriétés bâties a eu lieu le 11 septembre 2013.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur (...)