Création de l'Office mineurs (OFMIN)

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JO d'un décret portant création à la direction nationale de la police judiciaire d'un nouvel office judiciaire dénommé l'Office mineurs (OFMIN).

Le décret n° 2023-829 du 29 août 2023, publié au Journal officiel du 30 août 2023, crée l'Office mineurs (OFMIN) rattaché à la direction nationale de la police judiciaire. En réponse à la hausse des atteintes faites aux mineurs, ce nouvel office central de police judiciaire vise à améliorer l'efficacité du traitement judiciaire de ces violences. Il sera compétent en matière de lutte contre les infractions commises à l'encontre de mineurs, notamment en matière de lutte contre les viols et les agressions sexuelles, y compris incestueux, et leurs tentatives, commis sur un mineur, les homicides, tentatives d'homicides et autres violences graves (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne