Tant que la procédure devant une juridiction est conduite de manière à exclure tout doute quant au respect des principes d’impartialité et d’indépendance de la justice, une législation est totalement compatible avec la CEDH, lorsqu’elle permet à un magistrat de siéger à temps partiel et d’être concomitamment avocat dans un cabinet.
Une affaire mettait aux prises la Principauté d’Andorre et un groupement de sociétés de droit andorran et de droit français. Ce groupement de société reprochait à une juridiction andorrane d’admettre la participation à un procès d’un magistrat, qui était en même temps avocat associé dans un cabinet.
Il avait donc saisi la Cour européenne des droits de l’Homme aux fins d’obtenir la condamnation de cette pratique pour manque d’impartialité et d’indépendance, conformément à l’article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l’homme.
Dans sa décision du 29 mai 2012, la Cour de Strasbourg, constate qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la convention. En effet, la cour considère que le fait que les juridictions internes aient confirmé les doutes de la requérante quant à l’absence d’impartialité de la chambre administrative du Tribunal supérieur de justice ayant rendu l’arrêt au principal, en raison de la participation du magistrat S., suffit à caractériser cette violation.
Voilà pourquoi elle conclut que "ces éléments justifient objectivement les appréhensions de la requérante au sujet de l’impartialité de S. en tant que magistrat de la chambre administrative du Tribunal supérieur de justice. Dès lors, il y a eu violation en l’espèce de l’article 6 § 1 de la Convention quant à l’exigence d’un tribunal impartial".
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