Publication au JORF d'un décret relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère.

Le décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère a été présenté au Conseil des ministres du 7 février 2024 et publié au Journal officiel du 8 février 2024. Premier décret d’application de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, ce décret en Conseil d’Etat a été pris sur le fondement de son article 48. Cet article a, d’une part, réintroduit dans la loi le principe selon lequel tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet, sauf engagement (...)