Le Conseil d’Etat apporte des précisions concernant l'appréciation du caractère limité de plusieurs annexes au bâtiment principal.

Un maire a délivré à une société civile immobilière (SCI) un permis de construire pour l'extension et la construction d'un abri pour voiture, d'un garage et d'une piscine sur un terrain lui appartenant. Le préfet de la Drôme a refusé de délivrer à cette société le permis de construire modificatif qu'elle sollicitait. La cour administrative d'appel de Lyon a enjoint au préfet de la Drôme de délivrer le permis de construire sollicité par la société, jugeant que le caractère limité de la taille des annexes dont la construction était envisagée ne saurait s'apprécier par rapport aux dimensions de la construction principale, pourvu que chaque annexe ait en elle-même (...)