Une lettre majorant le délai d'instruction d'une demande de permis de construire n'est pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Un administré a déposé une demande de permis de construire en vue de régulariser la construction d'une serre agricole sur le territoire de la commune d'Aix-en-Provence. Par un courrier du 23 janvier 2018, le maire de la commune l'a informé que le délai d'instruction de sa demande était majoré d'un mois et qu'en l'absence de réponse avant le 29 avril 2018, il bénéficierait d'une autorisation tacite. Par un arrêté du 19 avril 2018, le maire a refusé d'accorder le permis sollicité. L'administré a demandé au juge administratif l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. La cour administrative d'appel de (...)