En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires les y contraignant, l'Etat et les communes n'ont pas l'obligation d'assurer la protection des propriétés riveraines des cours d'eau navigables ou non navigables contre l'action naturelle des eaux.

L'occupant d'un logement a sollicité une expertise en vue de déterminer les causes des inondations qui affectent l'immeuble qu'il occupe, les solutions permettant d'y remédier, le montant des travaux à entreprendre et l'évaluation des préjudices subis. Après remise de ce rapport d'expertise, il a demandé à la commune de réaliser les travaux prescrits par l'expert, concernant le rehaussement de l'assiette de l'impasse qui dessert l'immeuble et de lui verser une indemnité au titre du préjudice subi du fait des inondations. Dans un arrêt rendu le 6 (...)