La cour administrative d'appel a jugé que le débiteur d'une obligation de compensation peut, sur demande de l'administration, avoir à remettre en état une zone de compensation de la biodiversité, y compris si celle-ci a été détruite par un tiers.

Par un arrêté du 24 octobre 2015 modifié par un arrêté du 7 octobre 2016, le préfet de Corse a autorisé la destruction et la transplantation d'espèces protégées, par des mesures de réduction d'impacts et des mesures compensatoires, dans le cadre du projet d'une société de réaménagement de la station GPL de Loretto, à Ajaccio. A la suite d'un rapport en manquement administratif de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) du 23 mai 2019, la préfète de Corse, par un arrêté du 30 janvier 2020, a mis en demeure (...)