Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatioes aux droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement.

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel juge, dans sa décision n° 2023-1044 QPC du 13 avril 2023, conformes à la Constitution :- les articles L. 171-1, L. 171-3 et L. 172-5 du code de l’environnement, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 ;- l’article L. 172-11 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 ;- l’article L. 172-12 du même code, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 11 janvier 2012. Sur les dispositions relatives aux contrôles (...)