Le Conseil d'Etat a précisé dans quel cas le principe de non-régression s'applique au pouvoir réglementaire et les exceptions qui régissent ces applications.

Une association a saisi le Conseil d'Etat en vue de l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, du décret n° 2022-174 du 14 février 2022 relatif à la mise en œuvre d'opérations de valorisation de substances faiblement radioactives, et, d'autre part, du décret n° 2022-175 du 14 février 2022 relatif aux substances radioactives éligibles aux opérations de valorisation mentionnées à l'article R. 1333-6-1 du code de la santé publique. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 27 mars 2023 (requête n° 463186), rejette la requête. La Haute juridiction administrative indique qu'aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, le (...)