L'extinction d'une créance portant sur un véhicule, dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel, n'équivaut pas à son paiement, de sorte que le transfert de propriété ne peut être intervenu au (...)
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Le preneur ne peut changer la destination des lieux, à vocation agricole, prévue par le contrat de bail.
Une société civile d'exploitation agricole, a pris à bail rural, un ensemble de bâtiments et de terrains (...)
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Le vendeur d'un fonds de commerce doit répondre de la garantie des vices cachés, lorsque des installations de ce fonds présentent des dysfonctionnements, non décelables et non décelés, au moment de la vente, par (...)
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En application de l'article L. 134-11 du code de commerce, il ne peut être alloué d'indemnité de préavis au mandant auquel est imputée la rupture du contrat d'agent commercial, et ce même s'il n'a pas commis de (...)
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L'article L. 132-1 du code de la consommation relatif aux clauses abusives, n'est pas applicable à un contrat de surveillance conclu entre deux sociétés commerciales.
La société W. a fait installer par la (...)
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Le juge doit rechercher si la notification de l'intention de vendre est valable et fait courir le délai de l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime.
M. et Mme. X. ont donné à bail à (...)
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Après prononcé de la résolution de la vente, la dépréciation du véhicule n'a aucune incidence sur la restitution du prix de cette vente.
Un homme tombe en panne quelques années après avoir acquis un (...)
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