Publication du rapport de la mission Modernisation de l'action publique (MAP) sur la réforme des interventions économiques en faveur des entreprises.
Dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP) (...)
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Le tribunal, sur la demande du ministère public, peut ordonner la cession des parts sociales détenues par un dirigeant, à condition que la demande du ministère public soit faite dans les formes et délais (...)
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Le gouvernement a annoncé une réforme du statut des auto-entrepreneurs.
Lors du Conseil des ministres du 12 juin 2013, le gouvernement a arrêté les principes d'une réforme du système de l'auto-entrepreneur qui (...)
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Un décret du 5 juin 2013, publié au Journal officiel du 7 juin 2013, porte de trois à quatre le nombre maximum d'associés d'une société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de (...)
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Une réponse ministérielle précise qu'en matière de publicité des cessions de parts, un seul exemplaire de l'acte suffira à l'avenir pour le dépôt au RCS, tout comme les sociétés civiles aujourd'hui.
Une (...)
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Une proposition de loi visant à faciliter la reprise d'entreprise sous forme de Scop a été déposée au Sénat.
La sénatrice Marie-Noëlle Lienemann a déposé le 30 mai 2013 une proposition de loi visant à (...)
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Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de création et de fonctionnement des SPFPL de pharmaciens d'officine et les conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une SEL.
Un décret (...)
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