Par une décision du 12 octobre 2012, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution le pouvoir de sanction de l'Autorité de la concurrence en cas de non-respect des injonctions et engagements figurant dans une décision ayant autorisé une opération de concentration, ainsi que les dispositions relatives à la composition, aux règles de délibération et aux modalités de saisine de l'Autorité.© LegalNews 2017Références- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 12 octobre 2012 - “Communiqué de presse - 2012-280 QPC” - Cliquer ici- Décision n° 2012-280 QPC du 12 octobre 2012 - Cliquer ici- Constitution du 4 octobre 1958 - Cliquer iciSourcesGazette du Palais, actualités juridiques, 16 octobre 2012, “QPC relative à l'autorité de la concurrence” - Cliquer iciMots-clésDroit de (...)