Un avis publié au Journal officiel du 8 octobre 2013 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du deuxième trimestre 2013, calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008, atteint (...)
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La clause imposant au locataire un préavis d'un an pour donner congé est valable. Une telle clause n'affecte pas le droit au renouvellement.
Les copropriétaires d'une résidence ont chacun consenti un bail (...)
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Dans le cadre d'un bail commercial, le déplafonnement du loyer intervient immédiatement ou non selon la qualification des travaux.
Mme X. a donné à bail un local à usage commercial à une société. Près de (...)
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Refus d'extension au bailleur, sur le fondement de la confusion des patrimoines, de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre du preneur.
La société à responsabilité limitée X. a exercé son (...)
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La responsabilité d'un dirigeant d'une société peut être engagée lorsque ses fautes se révèlent particulièrement graves et incompatibles avec l'exercice normal des fonctions sociales.
Un bailleur résilie (...)
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Le défaut de notification du mémoire à chacun des bailleurs entraîne l'irrecevabilité de l'action.
En désaccord sur la fixation du loyer de son bail commercial, un locataire a notifié un mémoire en révision (...)
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La perte d'attractivité d'un quartier due au déménagement d'un magasin peut justifier la nullité d'une vente.
Les époux X. ont acheté un immeuble à vocation commerciale aux époux Y. et les acquéreurs ont le (...)
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