Loi Sapin 2 : lutte contre la corruption, encadrement des lanceurs d’alertes et rémunération des dirigeants

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argent2Lors des discussions en commission des lois, les députés ont introduits des amendements au projet de loi relatif à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dit "Loi Sapin 2" relatifs à la la lutte contre la corruption, aux lanceurs d’alerte et la rémunération des dirigeants.

Réunis en commission des lois cette semaine, les députés ont apporté des modifications importantes au projet de loi relatif à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dit "Loi Sapin 2". 

Convention judiciaire d’intérêt public

Les députés ont adopté un amendement instituant une convention judiciaire d’intérêt public qui vise à remplacer le dispositif de transaction pénale initialement prévu mais qui avait été retiré faute de validation du Conseil d’Etat, à réprimer l’ensemble des atteintes à la probité en prévoyant notamment le versement d’une amende "dans la limite de 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels".

Cependant, à la différence de la transaction pénale, ce dispositif confie à un magistrat du siège le soin d’homologuer la convention de transaction, à l’occasion d’une audience publique et contradictoire. Le juge pourra refuser cette homologation.

Par ailleurs, alors que le dispositif initialement envisagé par l’avant-projet de loi ne pouvait être mis en œuvre qu’avant la mise en mouvement de l’action publique, l’amendement prévoit la possibilité de conclure une convention judiciaire d’intérêt public lorsque le juge d’instruction est saisi de faits délictueux tenant à la commission d’infractions par des personnes morales

Rémunération des dirigeants

S’agissant de la rémunération des dirigeants, les assemblées générales d'actionnaires devront donner leur feu vert aux rémunérations des dirigeants d'entreprises selon l’amendement adopté.

Un cadre pour les lanceurs d’alertes

Les députés ont également adopté un cadre pour les lanceurs d’alerte. Selon le nouveau texte, " toute personne qui a connaissance de manquements graves à la loi ou au règlement, ou de faits porteurs de risques graves, a le droit de communiquer, dans l’intérêt général, les renseignements qui y sont relatifs .Ce lanceur d’alerte agit de bonne foi, sans espoir d’avantage propre ni volonté de nuire à autrui."

Un lanceur d'alerte ne peut voir sa responsabilité pénale engagée lorsque les informations qu'il divulgue portent atteinte à un secret protégé par la loi "sous réserve des dispositions relatives au secret de la défense nationale, au secret médical ou au secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client".

Reporting public des multinationales

Enfin, le reporting public "pays par pays" pour les entreprises de plus de 750 millions de chiffre d'affaires a également été adopté.
Ce seuil sera abaissé à 500 millions d'euros puis à 250 millions d'euros respectivement deux ans puis quatre ans après l'entrée en vigueur de ce dispositif.
Mais ces entreprises ne seront tenues de rendre publiques ces informations que dans les pays de l'Union européenne et dans les paradis fiscaux qui figureront sur une liste, qui reste encore à définir, de la Commission européenne.

Le texte sera discuté à l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi, à partir du 6 juin 2016.

Arnaud Dumourier (@adumourier)