La banque qui dissimule à la caution la situation irrémédiablement compromise de son débiteur, l'incitant ainsi à s'engager, commet un dol par réticence.

Une banque consent à son débiteur principal un crédit de trésorerie de 250.000 €. Une caution est intervenue à l’acte pour se rendre caution solidaire de cet engagement. Après que le débiteur principal ait été mis en redressement judiciaire, la banque a procédé à des saisies-attribution entre les mains de sociétés locataires de la caution. La caution a invoqué la nullité pour dol de son engagement et l’annulation des saisies. Le 21 novembre 2013, la cour d’appel de Rouen accueille les demandes de la caution. Les juges du fond admettent le dol pour dissimulation à la caution d’une situation irrémédiablement compromise. Ils retiennent que (...)