La responsabilité d'un créancier à raison des concours qu'il a consentis à un débiteur peut être engagée en dehors d'une procédure collective de ce dernier.
Après la mise en redressement puis liquidation judiciaires d’une société en juillet et août 2012, le liquidateur a recherché la responsabilité, sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce, d’une banque et d’une société civile immobilière (SCI). Cette dernière a soulevé l'incompétence du tribunal de la procédure collective. Le 30 octobre 2014, la cour d'appel de Lyon a rejeté cette exception d’incompétence. Elle a retenu que les exceptions au principe d'irresponsabilité visées à l'article L. 650-1 du code de commerce sont propres aux procédures collectives et conduisent à considérer que l'action, prévue par un texte (...)
