La demande d'indemnisation au titre de la rupture de l'autorisation tacite de découvert ne peut pas être rejetée sur l'absence d'un solde débiteur permanent, car il s’agit de motifs impropres à exclure l'existence d'un crédit stable et durable.

En 2008, une société civile immobilière (SCI) a fait clôturer le compte dont elle était titulaire dans une banque. Reprochant à cette dernière d'avoir procédé tardivement à l'encaissement d'un chèque et rompu brutalement l'autorisation tacite de découvert qu'elle lui avait consentie, la SCI l'a assignée en paiement de dommages-intérêts. Le 28 novembre 2013, la cour d'appel de Paris a rejeté sa demande d'indemnisation au titre de la brusque rupture de la convention de découvert.Elle a retenu que la SCI ne rapportait pas la preuve que son compte présentait un (...)