Seuils de l'usure applicables à compter du 1er octobre 2017

Banque
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Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de l’année 2017 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1er octobre 2017, ont été publiés dans un avis du 27 septembre 2017 paru au Journal officiel du 27 septembre 2017.© LegalNews 2017Références- Avis du 27 septembre 2017 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2017, n° 0226, 27 septembre - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit bancaire - Seuil de l'usure - Etablissements de crédit - Taux effectifs moyens - Crédits - Octobre 2017

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