Une ordonnance de référé a, d'une part, constaté l'acquisition de la clause résolutoire prévue à un bail commercial, d'autre part, prononcé l'expulsion de la locataire, à laquelle un délai pour se libérer du paiement de l'arriéré locatif en 24 mensualités a été accordé avec suspension des effets de la clause résolutoire, sauf reprise immédiate de ceux-ci à défaut de paiement de l'arriéré ou d'un loyer à son terme selon l'échéancier fixé.
Après délivrance d'un commandement de quitter les lieux, la locataire a été expulsée.
Soutenant qu'ayant payé l'arriéré de loyer dans le délai de 24 mois qui lui avait été imparti, la clause résolutoire était réputée n'avoir jamais joué, la locataire a saisi le juge de l'exécution.

La cour d'appel de Toulouse a déclaré que la clause résolutoire était réputée ne pas avoir joué et a ordonné la réintégration de la locataire.
Les juges du fond ont retenu qu'au regard du solde minime restant dû par rapport à l'importance de la dette initiale et du versement par la locataire de 20.000 € en huit mois quand l'ordonnance de référé lui avait octroyé 24 mois pour apurer sa dette, la bailleresse avait invoqué de mauvaise foi le jeu de la clause résolutoire, en sorte qu'elle devait être considérée comme n'ayant pas joué.

Pour la Cour de cassation, en statuant ainsi, tout en constatant que la locataire n'avait pas respecté les délais de paiement accordés par l'ordonnance, la cour d'appel a violé l'article L. 145-41 du code de commerce.
Dans son arrêt du 26 octobre 2023 (pourvoi n° 22-16.216), elle précise en effet qu'il résulte de ce texte que lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d'un bail à usage commercial des délais pour régler un arriéré de loyers et le loyer courant en suspendant la réalisation de la clause résolutoire, le non-respect de ces délais rend la clause définitivement acquise sans que la mauvaise foi de la bailleresse à s'en prévaloir puisse y faire obstacle.