VEFA : vérification par le juge de la conformité de l'avis d’une personne qualifiée aux critères d’achèvement

Immobilier / Construction
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En matière de vente en l’état futur d’achèvement, la clause prévoyant le recours à l’avis d’une personne qualifiée, à défaut d’accord des parties sur l’achèvement, ne fait pas obstacle à ce que le juge vérifie la conformité de cet avis aux critères d’achèvement.

Une société civile immobilière a fait construire, sous la maîtrise d’œuvre de M. Y., quatre villas vendues en l’état futur d’achèvement et soumises à la loi sur la copropriété des immeubles bâtis. Les acquéreurs ont pris possession des villas réceptionnées en décembre 2007 et pour lesquelles les réserves ont été levées en mars 2008. Aucun constat contradictoire d’achèvement n’étant intervenu, la SCI a assigné en paiement du solde du prix les acquéreurs qui ont invoqué l’inachèvement des immeubles, (...)

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