Publication au JO d'un décret définitssant le contenu et les modalités de réalisation des attestations concernant le respect des règles de construction en matière de performance énergétique et environnementale, acoustique et accessibilité.

Le décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023, publié au Journal officiel du 14 décembre 2023, définit le périmètre, les modalités de réalisation et le contenu des attestations exigées au moment du permis de construire et attestant du respect des exigences énergétiques et environnementales (article L. 122-7 du code de la construction et de l'habitation), ainsi qu'à l'achèvement des travaux et attestant du respect des règles de construction en matière de performance énergétique et environnementales et des règles concernant l'acoustique et l'accessibilité (...)