La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel la question de la validité du texte privant le conjoint d'un débiteur faisant l'objet d'une procédure collective de son droit de propriété sur un bien qu'il a (...)
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La Cour de cassation précise la notion de non-retour d'enfant de la Convention de la Haye sur l'enlèvement international d'enfants, notamment lorsque le second enfant est né en France après le départ de la mère (...)
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Pour la première fois, un tribunal accorde l'autorité parentale conjointe à deux femmes pacsées, sans mention de circonstances particulières exigées par l'article 377 du code civil.
Un jugement du tribunal de (...)
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Si de nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement.
Mme Y. s’est mariée, le 20 juillet 1991, avec M. Z., puis, le 9 décembre (...)
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L'impôt sur le revenu constitue une charge découlant directement des revenus personnels à chaque époux : il ne peut donc pas figurer au nombre des charges auxquelles chacun des époux doit contribuer.
Le divorce (...)
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Penser à un autre le jour de son mariage ne caractérise pas un défaut d'intention matrimoniale, et ne constitue donc pas une cause de nullité du mariage.
Un mari a demandé la nullité du mariage sur le (...)
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Les indemnités allouées à un époux tombent en communauté, à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier.
Après le prononcé du divorce des époux, des difficultés (...)
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