Le relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction ne saurait s'appliquer à un nom d'usage mais suppose qu'il soit établi que le nom en cause a été légalement porté par un ascendant de celui qui demande à changer de nom ou par un collatéral jusqu'au quatrième degré.
En octobre 2012, le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir les décisions du mois de décembre 2010 rejetant les demandes de changement de nom des consorts A. La cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement en décembre 2013.En février 2015, le Conseil d'Etat a, sur pourvoi du garde des sceaux, annulé l'arrêt du mois de décembre 2013.En mai 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le garde des Sceaux contre le jugement du tribunal administratif d'octobre 2012. Le 3 (...)
