Cassation de l’arrêt de la cour d’appel qui, pour désigner un mandataire judiciaire en qualité de tuteur, statue sans expliquer en quoi sa décision était commandée par l’intérêt de la personne protégée.

Un juge des tutelles a placé une personne âgée sous tutelle pour une durée de soixante mois et désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de tuteur. L’épouse de l’intéressé se pourvoit en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux qui a confirmé sa décision, sans la désigner en qualité de tutrice aux biens en lieu et place du mandataire judiciaire. La Cour de cassation rend son arrêt le 9 juillet 2014 et censure au visa des articles 449 et 450 du code civil l’arrêt des juges du fond au motif qu’ils ont statué sans expliquer en quoi leur (...)