Les époux ayant opté pour le régime de la communauté universelle, l'épouse étant substituée à son époux, plongé dans un coma végétatif sans espoir d'amélioration, dans l'exercice des pouvoirs résultant de ce régime, et les actes qui lui sont reprochés n'établissant pas un risque de dilapidation des biens communs, le juge a pu en déduire qu'il n'y avait pas lieu de placer l'époux sous un régime de protection.

Un couple, marié le 13 octobre 1972 sous le régime de la communauté universelle de biens, a eu un enfant, né en 1974. L'époux ayant été plongé dans un coma végétatif depuis le 15 août 2003 sans espoir d'amélioration, un jugement du 1er octobre 2004 a autorisé l'épouse à substituer son époux dans l'exercice de ses pouvoirs résultant du régime matrimonial. Par acte du 13 octobre 2009, (...)