Modification de l'acte de naissance d'un enfant pour y intégrer le nom du père qui l'a reconnu après la naissance.

Dans une question du 4 octobre 2011, le député Christian Eckert demande au ministre de la Justice s'il est envisageable de modifier l'acte de naissance d'un enfant pour y intégrer soit en substitution du nom de famille, soit en complément au nom, le nom du père qui l'a reconnu après la naissance. Le 6 décembre 2011, le ministre lui répond que les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, à l'occasion de l'établissement du second lien de filiation postérieurement à la déclaration de naissance ou durant la minorité de l'enfant, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit (...)