Le 15 décembre 2011, le tribunal correctionnel de Brest a refusé le droit à un homme devenu femme de modifier son état civil pour prendre en compte son changement de sexe : les juges ont considéré que cette modification n’était pas compatible avec le fait de rester marié avec son épouse, ce qui aurait conduit à un mariage entre deux femmes.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur (...)