Dans le cadre d'un prêt transfrontalier à titre gratuit d'un véhicule pour une courte durée, une taxe nationale d'immatriculation doit être calculée en fonction de la durée de son utilisation.
Le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) a introduit une demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation des articles 18 CE et 56 CE, dans le cadre de trois litiges opposant le Staatssecretaris van Financiën (secrétaire d’État aux Finances) à des particuliers au sujet d’avis de redressement adressés à ces derniers en raison de l’absence de paiement de la taxe sur les voitures de tourisme et les motos (taxe VM) lors de l’utilisation, pour une courte durée, de tels véhicules mis à leur disposition à titre gratuit par des personnes physiques résidentes d’autres Etats membres. Dans un arrêt (...)
