Un arrêté municipal interdisant la distribution de tracts et prospectus, a été jugé valide par la Cour de cassation comme ne portant pas atteinte à la liberté d'expression et à la liberté de la presse.

M. X. est poursuivi pour avoir contrevenu à un arrêté du maire de Lille en date du 17 novembre 2003 prohibant la distribution de tous tracts et prospectus dans un certain nombre de voies publiques du centre-ville de cette commune. La juridiction de proximité de Lille, pour écarter l'exception d'illégalité de cet arrêté soulevée par M. X. , retient que cette interdiction, limitée dans l'espace et le temps, n'est pas générale et absolue. Elle concerne le site d'Euralille, le secteur sauvegardé, endroits particulièrement fréquentés et touristiques, qui ne représentent qu'une partie des rues et places (...)