Annulation d’un permis de construire obtenu par manœuvres frauduleuses du vendeur

Urbanisme
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Un permis de construire obtenu au moyen de manœuvres frauduleuses, non pas du pétitionnaire, mais du vendeur du terrain d’assiette du permis de construire, peut être annulé.

Un vendeur a abattu des arbres juste avant le dépôt du permis de construire par l’acquéreur, en méconnaissance des règles du plan d'occupation des sols de la commune, pour le faire échapper aux règles dudit règlement. En décembre 2014, le tribunal administratif de Lyon a annulé ce permis de construire, jugeant notamment que ce dernier, demandé, instruit et délivré après abattage de la totalité des arbres plantés sur le terrain d'assiette du projet, résultait d'une manœuvre du pétitionnaire visant à conférer à son projet l'apparence du respect des prescriptions d'un article du plan d'occupation des sols de la commune et (...)

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