Validité du congé avec défaut de renouvellement et sans indemnité d'éviction délivré par le bailleur pour défaut d'exploitation commerciale des lieux.

Une société a acquis par acte du 29 décembre 2004 divers biens immobiliers donnés à bail à une SCI en vertu d'un acte de cession d'un bail renouvelé le 3 mars 1995 pour une durée de neuf ans à compter du 1er avril 1995. La SCI a consenti en 1999, 2003 et 2005 diverses sous-locations sur ces locaux. La bailleresse a notifié à la SCI, le 19 janvier 2006, un congé avec refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction pour défaut d'exploitation commerciale des lieux loués.La cour d'appel de Paris a validé le congé dans un arrêt du 14 septembre 2011. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la SCI le 13 novembre 2013.Elle considère qu'ayant relevé (...)