Le droit de l’UE ne s’oppose pas à l’augmentation du capital d’une banque sans l’accord de l’assemblée générale dans une situation de perturbation grave de l’économie et du système financier d’un Etat membre.

En décembre 2010, l’Irlande et la Commission européenne ont conclu un accord pour un programme d’ajustement économique et financier, en raison des répercussions de la crise économique de 2008 sur la stabilité financière des banques irlandaises. Par décision d’exécution du mois de décembre 2010, l’Union européenne (UE) a mis à la disposition de l’Irlande une assistance financière en contrepartie de laquelle l’Irlande s’est engagée à restructurer et à recapitaliser le secteur bancaire pour le 31 juillet 2011. Conformément à ces engagements, l’Irlande a procédé à (...)