Jusqu'à quand peut-on apporter la preuve de l’identité de l’auteur d’une déclaration de créance ?

Procédure civile
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La preuve de l'identité de l'auteur de la déclaration peut être faite par le créancier, même en l'absence de signature de la déclaration de créance, par tous moyens, jusqu'au jour où le juge statue.

Une procédure de sauvegarde a été ouverte, à l'égard d’une société de Yacht Club. Par lettre du 19 juin 2013, M. X. sous-amodiataire de places de port dont il avait confié la gestion à la débitrice, a déclaré une créance correspondant aux loyers perçus par cette dernière depuis 2005. Cette créance a été contestée au motif que, la déclaration n'étant pas signée, il était impossible de vérifier l'identité du déclarant et que la créance était prescrite pour les loyers perçus antérieurement au 18 juin 2008. La cour d’appel d’Aix-en-Provence constate que la déclaration de créance du 19 (...)

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