Publication au JORF d'un décret déterminant les modalités de répartition du coût des réaménagements des fréquences nécessaires au lancement de nouveaux services de communication audiovisuelle.

Un décret du 25 juin 2012, publié au Journal officiel du 27 juin 2012, détermine les modalités de répartition, entre éditeurs de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre, du coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la diffusion de nouveaux services Ce texte précise que ce coût comprend les dépenses résultant des opérations techniques sur les installations, celles liées à l'information et les frais de gestion exposés par l'Agence nationale des fréquences.Le coût est réparti entre les éditeurs à raison de leur audience potentielle et du débit moyen nécessaire (...)