CJUE : l’avocat qui souscrit un contrat de prêt est considéré comme un "consommateur".
La Judecătoria Oradea (Roumanie) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation (...)
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Publication au JORF d’un arrêté portant agrément de la convention conclue entre le Conseil national des barreaux et l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats.
Un arrêté du 31 (...)
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Afin d'apprécier la gravité du manquement de l'avocate aux règles professionnelles, non liée à son état de grossesse, les juges doivent examiner tous les faits allégués, sans avoir à s'en tenir aux motifs (...)
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La différence de montant de la cotisation des avocats inscrits au barreau de l'Essonne et celle des avocats autorisés à ouvrir un bureau secondaire contrevient au principe d'égalité entre avocats.
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Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 114 du 5 décembre 2014 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.
Un arrêté du 31 (...)
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La règle selon laquelle aucun conseil de l'ordre ne peut désigner plus de la moitié des membres du conseil de discipline ne s'applique pas à la composition des formations restreintes de jugement.
Un avocat (...)
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Le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions du projet de loi Macron, notamment l'encadrement de l'indemnité octroyée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse en fonction du critère (...)
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La réhabilitation légale dont l’avocat peut bénéficier sur le plan pénal ne signifie pas nécessairement qu'il remplisse à nouveau la condition de moralité exigée par l’article 11 de la loi du 31 décembre (...)
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Publication au JORF d'une décision du 10 juillet 2015 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat.
Une décision du 10 juillet 2015 portant réforme du règlement (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels.
Une ordonnance du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des (...)
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La Cour de cassation approuve une décision de rétrocession de clientèle d'avocat par une société exerçant l’activité de commissaire aux comptes.
Un avocat, qui, courant 1999, avait rejoint, en qualité (...)
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Depuis 12 ans, le Prix Allen & Overy / HEC Paris récompense les trois meilleurs mémoires et thèses des étudiants HEC de la Majeure "Stratégie Fiscale et Juridique Internationale" et du Mastère « (...)
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Les sociétés d’exercice libéral d'avocats sont soumises au dépôt de leurs comptes annuels en annexe du Registre du commerce et des sociétés.
Un mandataire en formalités a souhaité savoir si les (...)
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