Une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, relève des procédures collectives des entreprises et non pas du surendettement.
Dans un arrêt du 18 décembre 2009, la cour d'appel de Bourges a confirmé le jugement échelonnant les dettes de Mme X., infirmière libérale.
Les juges du fond ont relevé que Mme X. avait cessé son activité d’infirmière libérale le 1er janvier 2004 et qu’au jour du jugement, comme déjà à la date de la saisine de la commission de surendettement, les dispositions du code de la consommation en matière de surendettement lui étaient applicables.
Il sont retenu en outre que le caractère professionnel d’une dette n’est pas exclusif de l’application des mesures de traitement prévues par les articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation et qu’il résulte du second de ces textes qu’en cas d’insolvabilité du débiteur le juge de l’exécution peut ordonner l’effacement partiel de toutes les créances autres qu’alimentaires, notamment celles envers les organismes de sécurité sociale ;
La Cour de cassation casse l’arrêt le 17 mai 2011. La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d’appel a violé les articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l’article 190 de cette loi, ensemble l’article L. 333-3 du code de la consommation en statuant comme elle l'a fait, alors qu’au jour où elle se prononçait sur le recours contre les recommandations de la commission de surendettement, jour auquel le juge doit se placer pour apprécier si le débiteur relève de l’une des procédures collectives instituées par le code de commerce, Mme X. relevait des dispositions de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, peu important qu’elle ait cessé son activité au 1er janvier 2004, et se trouvait dès lors exclue du domaine d’application des articles L. 330-1 et suivants du code de la consommation.
Références :
- Code de la consommation, article L. 330-1 et suivants
- Code de la consommation, article L. 331-7
- Code de la consommation, article L. 331-7-1
- Code de la consommation, article L. 333-3
- Code de commerce, article L 631-2 (applicable en l'espèce)
- Code de commerce, article L 640-2 (applicable en l'espèce)
- Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Source :
