Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées a été déposé à l'Assemblée nationale.
Le projet de loi (n° 847) ratifiant l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 5 juillet 2023.
Prise sur le fondement de l’article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, cette ordonnance simplifie, clarifie, rend plus lisible et sécurise le cadre juridique applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées. Elle offre également de nouveaux outils de développement aux professionnels, tout en renforçant la protection de leur indépendance.
L’ordonnance ratifiée entrera en vigueur le 1er septembre 2024.
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Exercice en société des professions libérales réglementées : ordonnance - Legalnews, 9 février 2023
