Le TA de Rennes annule l'arrêté préfectoral d’extension de la carrière de Tréméven au nord du site d’extraction actuel et complète également les prescriptions complémentaires de cet arrêté relatives à la (...)
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Un décompte devenu général et définitif ne peut être remis en cause, sur le fondement de l'article 1269 du code de procédure civile, qu'en cas d'erreur matérielle, d'omission ou de fraude.
Une région a (...)
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Le Conseil européen a adopté une directive et un règlement visant à réglementer et surveiller l'incidence des activités industrielles sur l'environnement.
Le Conseil européen a adopté la directive (...)
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Une incohérence entre le prix écrit en chiffres et écrit en lettres conduit à entacher d'illégalité une décision de préemption.
Le président d'un établissement public a décidé d'exercer son droit de (...)
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Le régime contentieux applicable à certaines installations de production d’énergie renouvelable (ENR) ne portent pas atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement.
La Conférence des (...)
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Le Parlement européen a adopté une directive et un règlement sur les marchés du gaz et de l’hydrogène visant à faciliter l’accès aux gaz renouvelables et à faibles émissions de carbone, y compris (...)
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Publication au JO de la loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française.
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