La direction des affaires juridiques a lancé, le 11 janvier 2012, une concertation publique sur un projet d’arrêté relatif à la signature électronique dans les marchés publics, autorisant les signataires (...)
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Le décret du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation applicable aux lieux de vie et d'accueil doit être annulé car le seuil qu'il retient, compte tenu de la spécificité de ces (...)
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Un décompte général, en principe signé par la personne responsable du marché, peut aussi l’être par le titulaire de sa délégation de signature pour les actes d’ordonnancement et de liquidation de la (...)
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Des marchés publics d'achats de places pour des manifestations sportives doivent définir la nature du besoin à satisfaire et permettre une mise en concurrence.
Des contribuables lyonnais reprochaient au conseil (...)
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Un acte d’engagement qui ne comporte pas l’ensemble des informations essentielles sur lesquelles doit s’engager le candidat rend l’offre irrégulière, quand bien même candidat fournirait un autre document (...)
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La cour administrative de Bordeaux s'est prononcée sur la régularité d’une résiliation d’une délégation de service public.
Un syndicat départemental d'équipement est devenu l’autorité délégante de (...)
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Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'obligation d'insérer ou non des critères de développement durable dans les documents de la consultation.
Une communauté urbaine a lancé une procédure de passation (...)
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