Pas de modification substantielle d’un marché public sans l’ouverture d’une nouvelle procédure de passation, même si quand cette modification constitue un mode de règlement transactionnel avec des renonciations réciproques pour mettre fin à un litige né des difficultés d’exécution du marché.

La Højesteret (Cour suprême, Danemark) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 2 de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Finn Frogne A/S (ci-après « Frogne ») au Rigspolitiet ved Center for Beredskabskommunikation ou CFB (centre de communication d’urgence de la (...)