La Direction des affaires juridiques (Daj) a mis en ligne trois nouvelles fiches techniques relatives aux nouvelles règles relatives à la commande publique.

Le 30 août 2016, la Direction des affaires juridiques (Daj) a mis en ligne trois nouvelles fiches techniques aux nouvelles règles relatives à la commande publique. La première, consacrée aux "marchés publics et autres contrats", a pour but d’aider les opérateurs économiques et les acheteurs à s’approprier les notions de marchés publics et de contrats de concession, les règles applicables en cas de contrats mixtes ainsi que les critères de distinction avec les autres contrats qui ne relèvent pas de la commande publique (subventions, mécénat, contrats de travail, transferts de compétences ou de responsabilités...). La deuxième traite de la (...)